Conditions Générales d'Utilisation

  • CGU Yers en vigueur

    entrant en vigueur au 10 décembre 2018

    CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION YERS FRANCE

    1. CHAMP D’APPLICATION

    Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») établissent les relations contractuelles entre la société par actions simplifiée à associé unique YERS FRANCE, ayant son siège social au 11, allées des îles, 77240 Seine Port (France), immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 833 556 541, ayant pour numéro de TVA intra-communautaire , FR32833556541 (ci-après « YERS FRANCE» ou nous) et toute personne (ci-après le « Yers » ou « vous ») souscrivant un abonnement à un bouquet de services (ci-après les « Bundles ») sur la Plateforme Y internet accessible à l’adresse « www.yers.app » (ci-après le « Plateforme Y ») dans les conditions visées ci-après.

    YERS FRANCE peut être contactée aux coordonnées suivantes (Service Client) :

    11, Allée des Iles
    77240 Seine-Port
    France

    et par adresse email à support@yers.app

    2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET AUTRES DOCUMENTS CONTRACTUELS

    Afin de profiter des services de YERS FRANCE, vous devez respecter le processus d’inscription en ligne décrit à l’article 5 ci-dessous, et notamment prendre connaissance et accepter les Conditions Générales et l’Engagement Ethique et Responsable en validant le bouton « J’ai pris connaissance des conditions générales », ainsi que celui « J’ai pris connaissance de la Politique de confidentialité ».

    En acceptant ainsi les Conditions Générales, vous reconnaissez et acceptez que les informations relatives aux conditions de fourniture des services vous soient remises sous format électronique.

    Les informations contractuelles sont présentées en langue française uniquement. Si vous n’êtes pas en mesure de comprendre la langue française et notamment les Conditions Générales, nous vous recommandons de ne pas faire appel aux services offerts par la Plateforme Y.

    3. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

    Nous nous se réservons la faculté de modifier nos Conditions Générales avant acceptation de votre part. Les Conditions Générales applicables et opposables sont celles en vigueur au moment de la création de votre compte.

    Nous nous réservons également la faculté de modifier nos Conditions Générales, et/ou les documents contractuels y visés, après que vous les ayez accepté en informant le Yers au minimum 60 (soixante) jours au préalable par l’intermédiaire de son compte intranet. Les modifications seront alors appliquées au mois d’abonnement suivant, sauf dénonciation par le Yers de son abonnement dans les 60 (soixante) jours de la notification ainsi adressée.

    Les Conditions Générales, et les documents contractuels y visées qui en font partie intégrante, prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

    4. SERVICES DE YERS FRANCE

    La Plateforme Y est une « Marketplace » (ou place de marché) digitale qui vous permet de souscrire à un bouquet de services (un « Bundle ») et d’accéder, selon la formule d’abonnement choisie, à divers services (les « Services »). Les formules d’abonnement et les services couverts par ceux-ci sont plus amplement décrits sur la Plateforme Y, et comprennent notamment les services suivants : messagerie instantanée, avantages achats (assistance client, services de remise en argent dits « Cashback »), comparateurs de prix, fenêtre temporelle d’achats (accès à des ventes privées ou des offres d’achats groupés), diffusion d’annonces, service de conciergerie numérique, service de conciergerie humaine, billetterie de spectacles et événements (accès aux conférences partenaires et innovation dénommées « That’s Y® »), assurances (sous la réserve que YERS FRANCE ait obtenu son accréditation auprès de l’Orias), etc. A noter que les services de Cashback ne sont pas attachés à un produit ou un service spécifique mais sont laissés à la discrétion de nos marques partenaires référencées sur la Plateforme Y qui fixent les conditions d’exigibilité.

    L’abonnement à un Bundle est d’un mois, tacitement renouvelable par période identique d’un mois, sauf dénonciation par simple notification par l’intermédiaire de votre compte conformément aux dispositions de l’article 10 des Conditions Générales.

    Nous nous se réservons le droit de modifier les Services contenus dans un Bundle et le prix des Bundle en informant le Yers au minimum 60 (soixante) jours au préalable par l’intermédiaire de son compte sur la Plateforme Y. Les modifications seront alors appliquées au mois d’abonnement suivant, sauf dénonciation par le Yers de son abonnement dans les 60 (soixante) jours de la notification ainsi adressée.

    Vous pouvez à tout moment nous notifier votre intention de souscrire à un Bundle supérieur (upgrade) par l’intermédiaire de votre compte. Une fois votre demande enregistrée, le changement sera alors effectif immédiatement et le montant de l’abonnement en cours sera calculé au prorata.

    Vous pouvez également à tout moment nous notifier votre intention de souscrire à un Bundle inférieur (downgrade) ou gratuit (freemium) par l’intermédiaire de votre compte. Une fois votre demande enregistrée, le changement sera alors effectif à la fin du mois d’abonnement en cours, soit à la prochaine date mensuelle de prélèvement.

    Les demandes d’upgrade, downgrade ou de passage en freemium sont toutefois limitées à une par jour

    5. INTEGRER LA COMMUNAUTE Y

    Les Yers constituent la communauté Y.

    Cette communauté regroupe deux catégories de Yers :

    • - Les Yers Clients qui sont soit Yers Clients Freemium (abonnement gratuit), soit Yers Clients Privilège (abonnement payant).
    • - Les Yers Sponsors : il s’agit des Yers Clients (Freemium ou Privilège) habilités à affilier des nouveaux Yers à la communauté, qui peuvent être des Yers Clients ayants formulés à leur tour le souhait de devenir Yers Sponsor ou des nouveaux Yers Sponsors.

    Pour devenir Yers, vous avez donc trois possibilités :

    5.1. YERS CLIENT FREEMIUM

    Pour bénéficier du Bundle Freemium et accéder gratuitement aux services couverts par ce Bundle, vous devez suivre la procédure de création de compte en vous assurant de l’intégrité des données renseignées, opter pour le Bundle Freemium (gratuit), accepter les présentes Conditions Générales et avoir pris connaissance de notre Politique de Confidentialité. Vous certifiez alors être une personne physique majeure âgée de 18 ans révolus ou émancipée ayant pleine capacité de contracter, ou à défaut avoir obtenu l’autorisation de vos représentants légaux afin d’utiliser les services de la Plateforme Y.

    Vous pouvez également être sponsorisé par un Yers Sponsor. Dans ce cas, vous devez, , après que ce dernier vous ait présenté la Plateforme Y, suivre la procédure indiquée par ce dernier et vous conformer à la procédure décrite au paragraphe précédent

    Les Yers Clients Freemium ne peuvent pas parrainer d’autres Yers. Ils ne peuvent pas utiliser les marques, logos, le personnage Yü et son nom, le nom des Bundles ou la marque That’s Y dont YERS FRANCE est licenciée à des fins commerciales.

    5.2. YERS CLIENT PRIVILÈGE

    Le Yers Client Privilège a accès à davantage de Services que le Yers Client Freemium.

    Pour bénéficier du statut de Yers Client Privilège, vous devez :

    • - être une personne physique majeure âgée de 18 ans révolus ou émancipée ayant pleine capacité de contracter,
    • - suivre la procédure de création de compte en vous assurant de l’intégrité des données renseignées,
    • - opter pour l’un des Bundle Privilège (payant) proposé sur la Plateforme Y,
    • - accepter les présentes Conditions Générales et avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité.

    Vous pouvez également être sponsorisé par un Yers Sponsor. Dans ce cas, vous devez après que ce dernier vous ait présenté la Plateforme Y, suivre la procédure indiquée par ce dernier et vous conformer à la procédure décrite au paragraphe précédent.

    Les Yers Clients Privilèges ne peuvent pas parrainer d’autres Yers. Ils ne peuvent pas utiliser les marques, logos, le personnage Yü et son nom, le nom des Bundles ou la marque That’s Y dont YERS FRANCE est licenciée à des fins commerciales.

    5.3. YERS SPONSOR

    Le Yers Sponsor est un Yers Client (Freemium ou Privilège) qui a, sous réserve du respect des conditions visées ci-après, la possibilité d’agir en tant que représentant commercial indépendant de la Plateforme Y. En devenant Yers Sponsor, il a alors la possibilité d’animer la relation commerciale avec les membres de son organisation en respectant les conditions spécifiques à ce statut. Cela lui permet de tirer pleinement parti du potentiel de la communauté Y, conçue sur le fondement du marketing de réseau. Il exerce son activité à son rythme et de manière autonome en disposant de tous les outils de monitoring et d’aide à la vente mis à disposition par la Plateforme Y. Dès le départ, et à condition de remplir certaines conditions, le Yers Sponsor est capable de développer son réseau et de générer des profits.

    Seuls peuvent devenir Yers Sponsors, les Yers Clients qui :

    • - sont parrainés par un Yers Sponsor et se sont donc vus présenter la Plateforme Y et le rôle de Yers Sponsor préalablement à leur inscription, et
    • - ont souscrit leur abonnement à un Bundle (Freemium ou Privilège) pendant un délai minimum de 5 (cinq) jours, et ce afin de tester le fonctionnement de la Plateforme Y en tant que Yers Client.

    Pour devenir Yers Sponsor et conserver ce statut, le Yers Client doit également respecter les conditions suivantes :

    • - être une personne physique majeure disposant de la capacité d’exercer une activité professionnelle sur le territoire Français telle que prévue par la loi ou de représenter et d’engager une société commerciale française s’il souhaite exercer son activité de Yers Sponsor sous forme de société;
    • - être résident fiscal français ;
    • - être titulaire d’une carte bancaire et d’un compte bancaire ouvert en euros auprès d’un établissement bancaire situé en France, ou à tout le moins dans l’Union Européenne ;
    • - être libre de tout engagement avec un tiers concurrent et être libre de pouvoir exercer une activité professionnelle complémentaire à son activité principale exercée avec un tiers employeur
    • - remplir le formulaire accessible sur la Plateforme Y après s’être connecté à son compte Yers Privilège et accepter le Plan Marketing de Rémunération (« PMR »), l’Engagement Ethique et Responsable du Yers Sponsor, le Contrat de Distribution qui font intégralement partie des présentes Conditions Générales et encadrent la relation entre YERS FRANCE et le Yers Sponsor ;
    • - avoir la qualité de professionnel, et à cette fin avoir effectué les démarches nécessaires auprès des organismes sociaux et fiscaux afin d’agir en qualité de commerçant, que ce soit au travers du statut de travailleur indépendant ou d’une société commerciale ;
    • - ne pas exercer une profession ou être titulaire d’un statut incompatible avec les activités du Yers Sponsor ; et
    • - transmettre à YERS FRANCE, par l’intermédiaire de la Plateforme Y, les documents identifiés dans le Contrat de Distribution.

    Le Yers Sponsor ne conserve son statut qu’à la condition de respecter les conditions susvisées ainsi que celles visées dans le Contrat de Distribution.

    Dans l’hypothèse où il serait avéré que les informations susvisées ne sont pas ou plus correctes, le compte du Yers Sponsor pourra être bloqué et tout droit à commission et primes suspendu jusqu’à régularisation de la situation, sans préjudice du droit de résiliation de YERS FRANCE, conformément aux dispositions des Conditions Générales.

    Le Yers Sponsor déclare, reconnaît et accepte que :

    • - le présent contrat ne peut être considéré comme un contrat de travail ni être soumis en particulier aux dispositions des articles L751-1 et suivants du code du travail et que, le cas échéant, en fonction de son statut ; il sera couvert par les caisses d’assurance maladie, invalidité, vieillesse, régime complémentaire, en faveur des travailleurs non-salariés ;
    • - il ne dispose d’aucune exclusivité et en particulier d’aucune exclusivité territoriale sur le territoire français ;
    • - il est responsable de son obligation de déclaration d’activité et invité à se renseigner à ce titre. Plus particulièrement, le Yers Sponsor doit soit être inscrit au RCS ou RSAC, soit, s’il entend exercer son activité en tant VDI Mandataire, être inscrit au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’Urssaf, dont dépend son domicile, soit directement en ligne depuis le site CFE/URSSAF soit au moyen du formulaire AC0 (cerfa n°13847*05) ;
    • - le statut de vendeur à domicile indépendant (« VDI ») peut se cumuler avec une activité salariée, pour laquelle il constitue un complément de revenu, à la condition que l’activité principale exercée ou que le contrat de travail salarié ne l’interdisent pas (par exemple, clause d’exclusivité exprimée dans le contrat de travail d’un commercial ou VRP). Il est recommandé de se rapprocher de son employeur pour lui signifier par écrit son intention de contracter avec YERS FRANCE avant de le valider ;
    • - l’exécution du présent contrat ne contrevient à aucun des engagements qu’il peut avoir contractés précédemment et fera son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de toute réclamation de tiers à cet égard ;
    • - il sera seul redevable du paiement des impôts, taxe professionnelle et cotisations sociales ou professionnelles relatifs à son activité en tant que Yers Sponsor (hormis lorsque le Yers Sponsor a le statut de VDI auquel cas une partie des cotisations sociales sera directement acquittée par YERS FRANCE conformément aux dispositions règlementaires applicables) ;
    • - il s'engage à respecter toutes les lois et réglementations commerciales, sociales et fiscales en vigueur régissant son activité, et en particulier le cas échéant, celles régissant son activité de VDI, y incluant les articles L135-1 à L135-3 du Code de commerce et les articles L121 et suivants et les articles L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation relatifs au démarchage et à la vente à domicile, la loi 93-121 du 27 janvier 1993 concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants, non inscrits à un Registre du Commerce, exerçant une activité de vente et service à domicile ;
    • - il s’engage à respecter les termes du Contrat de Distribution et de l’Engagement éthique et responsable du Yers Sponsor, qui font intégralement partie des présentes en ce qui concerne la relation entre YERS FRANCE et le Yers Sponsor.

    b. Obligations spécifiques du Yers Sponsor

    i. Formation.

    Le nouveau Yers Sponsor s’engage à suivre la formation à inscription gratuite d’intégration commerciale animée par son Yers Sponsor ou par l’un des autres Yers habilités à la formation par YERS FRANCE. Cette formation à inscription gratuite devra avoir été dispensée dans les 8 jours suivants la date de l’activation du statut de Yers Sponsor et avoir eu lieu avant que le Yers Sponsor commence à démarcher sa clientèle.

    En cas d’accord de YERS FRANCE, cette formation d’intégration dispensée peut éventuellement être ramenée à une journée pour les nouveaux Yers Sponsor réellement très expérimentés dans le domaine de la vente à domicile ou vente aux particuliers et possédant entre autres de bonnes connaissances juridiques et non pas seulement commerciales.

    Le Yers Sponsor s’engage en outre à participer au minimum à deux séminaires à inscription gratuite de formation annuelle organisé par son Yers Sponsor, par l’un des autres Yers habilités à la formation par YERS FRANCE afin de garantir sa mise à niveau en matière de compétence et de connaissance tant sur le volet juridique lié par une réglementation qui évolue et en particulier sur les règles du démarchage aux particuliers et l’interdiction des ventes pyramidales, que sur le volet technique par l’évolution constante des outils numériques, et sur le volet commercial lié à l’évolution des produits ou services qu’il commercialise pour le compte de YERS FRANCE.

    A noter que les éventuels frais d’hébergement et de séjour pour participer à ces formations et séminaires sont à la charge exclusive du Yers Sponsor.

    Cet engagement de formation continue pesant sur le Yers Sponsor formant le socle de la relation commerciale instaurée avec YERS FRANCE qui repose sur la qualité, la confiance et la sécurité de ses Yers. Dans le cas où il ne respecterait pas cet engagement minimum, le Yers Sponsor reconnaît être informé que YERS FRANCE pourrait révoquer le statut de Yers Sponsor et le contrat de mandataire du Yers Sponsor, au seul tort de ce dernier, sans qu’il soit appliqué une indemnité de résiliation, dans l’hypothèse où il ne serait pas remédié à la carence du Yers Sponsor dans un délai de trois (3) mois après envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure par YERS FRANCE.

    ii. Mandat et licence de marque

    Le Yers Sponsor est habilité à commercialiser les Bundles et promouvoir la plateforme Y dans les conditions fixées par le Contrat de Distribution.

    Il s’interdit notamment de développer directement ou indirectement des points de vente physiques ou un réseau de points de vente physique.

    Il s’engage notamment à intervenir comme un véritable coach ou parrain des membres de son réseau et ainsi notamment à veiller à ce que ses ambassadeurs directs (de premier niveau down line) et indirects (de deuxième à cinquième niveaux down line) :

    • - aient bien intégré les connaissances et compétences requises pour développer leur activités au sein de la communauté,
    • - s’inscrivent activement dans le respect de l’Engagement étique et responsable du Yers Sponsor, de ses valeurs et de ses exigences de qualité,
    • - optimisent constamment leur « Puissance Y » (telle que définie dans le PMR) respective,
    • - suivent assidument leur cursus de formation dans l’ intérêt des Yers qu’ils seront amenés à démarcher ou à rencontrer.

    Le Yers Sponsor est autorisé à utiliser les éléments distinctifs de la Plateforme Y (marques, logos, nom des Bundles, etc.) dans les conditions fixées par le Contrat de Distribution.

    Le Yers Sponsor n’est pas habilité à communiquer auprès du grand public, et par quelque canal que ce soit, sur les noms ou les logos des marques partenaire au risque de les heurter et de potentiellement les voir se retourner juridiquement contre lui ou contre YERS FRANCE laquelle engagera la responsabilité du Yers Sponsor ayant déclenché le conflit par ses actes.

    6. VOS AVANTAGES EN TANT QUE YERS SPONSOR

    6.1. Affiliation de Yers ; Qualité de Sponsor et de Parrain

    Un Yers ne devient Yers Sponsor que lorsqu’il a opté pour ce statut et respecté le processus et les conditions visées à l’article 5.3 ci-dessus.

    Le Yers Sponsor a la possibilité d’affilier à la Communauté Y des nouveaux clients qui prendront le statut de Yers Clients Freemiums ou de Yers Clients Privilèges, pour autant que ceux-ci remplissent les conditions respectives de chacun de ces statuts.

    Les Yers affiliés par un Yers Sponsor lui sont rattachés et répartis dans les trois groupes suivants :

    • - Le Cloud du Yers Sponsor : regroupe l’ensemble des Yers Clients Freemium et des Yers Clients Privilèges sponsorisés par un Yers Sponsor. Le nombre de Yers Client dans le Cloud du Yers Sponsor est limité à 50 (cinquante) Yers Clients actifs, c’est-à-dire titulaire d’un abonnement en cours à un Bundle (Freemium ou Privilège) ;
    • Dès lors que l’un des Yers Clients a opté à son tour pour le statut de « Sponsor », celui-ci sort immédiatement du Cloud du Yers Sponsor afin d’intégrer en priorité, et sous réserve d’une place disponible, l’Organisation down line de son Yers Sponsor, sinon son Groupe de Débordement selon les règles exposées ci-dessous.

    - L'Organisation down line du Yers Sponsor : regroupe l’ensemble des nouveaux Yers sponsorisés par un Yers Sponsor qui ont opté pour le statut de Yers Sponsor et qui sont affiliés automatiquement au Yers Sponsor à l’origine du sponsor par la Plateforme Y selon une structure en multi-niveaux limitée à 4 branches en largeur et pouvant aller jusqu’à 5 niveaux de profondeur (5 niveaux de profondeur au maximum (5 niveaux down line)), et donc limitée à 1364 places (hors celle du Yers Sponsor à l’origine du sponsor).

    La structure de l’Organisation down line se décompose de la manière suivante :

    • - Premier niveau down line : de 1 branche minimum à 4 branches maximum de largeur (soit 1 à 4 personnes) ;
    • - Deuxième niveau down line : de 1 branche minimum à 16 branches (4x4) maximum de largeur rattachées par groupes de 4 à chacune de ses 4 branches de premier niveau down line ;
    • - Troisième niveau down line : de 1 branche minimum à 64 branches (16x4) maximum de largeur rattachées par groupes de 4 à chacune de ses 16 branches de deuxième niveau down line ;
    • - Quatrième niveau down line : de 1 branche minimum à 256 branches (64x4) maximum de largeur rattachées par groupes de 4 à chacune de ses 64 branches de troisième niveau down line ;
    • - Cinquième niveau down line : de 1 branche minimum à 1024 branches (256x4) maximum de largeur rattachées par groupes de 4 à chacune de ses 256 branches de quatrième niveau down line ;
    • - Le Sixième niveau Down line n’intègre pas le périmètre de l’Organisation down line du Yers Sponsor à l’origine du sponsor (pas d’intéressement financier).

    En tant que Yers Sponsor, votre organisation down line peut donc au maximum se présenter comme suit :

    Organisation
    Vous 1
    Niv.1 4
    Niv.2 16
    Niv.3 64
    Niv.4 256
    Niv.5 1 024
    TOTAL 1 365

    L’Organisation down line du Yers Sponsor peut être remplie automatiquement par un algorithme de débordement. Les quatre places de chacun des niveaux dont il est question ci-dessus ne sont pas exclusivement réservées à l’affiliation de nouveaux Yers Sponsor acquis directement par le Yers Sponsor d’origine. L’algorithme de débordement en place affecte automatiquement un ou plusieurs nouveaux Yers Sponsors sur le 1er niveau down line d’un Yers Sponsor dans la limite des 4 places disponibles autorisées et, au surplus, dans les niveaux inférieurs.

    L’algorithme de débordement a été mis en place afin de pouvoir garantir une affiliation automatique de tous les nouveaux Yers Sponsor acquis en surplus par un Yers Sponsor up line ayant atteint sa limite de 4 (quatre) places disponibles au premier niveau down line.

    Aussi, un nouveau Yers Sponsor peut se voir automatiquement et irrémédiablement affecter un ou plusieurs nouveaux Yers Sponsors qui n’ont pas été sponsorisés par lui et ce, jusqu’à ce que les 4 (quatre) places disponibles de son premier niveau down line soient remplies. Si ses 4 (quatre) places sont remplies, les nouveaux Yers Sponsor qu’il sera amené à sponsoriser intègreront naturellement la première place disponible de ses niveaux down line tel que stipulé ci-dessous.

    Le Yers Sponsor sponsorisé par un Yers Sponsor est automatiquement rattaché au premier niveau de l’Organisation down line de son Yers Sponsor dans la limite des 4 places disponibles au sein de la première branche directe (« affiliation directe »).

    Si aucune place n’est disponible sur le premier niveau down line du Yers Sponsor, le Yers Sponsor est automatiquement affilié à la première place disponible sur le deuxième niveau down line du Yers Sponsor, et ainsi de suite. Le Yers Sponsor sera alors affilié en ligne directe à un autre Yers Sponsor (le Yers Parrain) sur l’un des niveaux down line du Yers Sponsor. Vis-à-vis du Yers Sponsor qui l’a sponsorisé, il s’agit d’une « affiliation indirecte » du fait que le Yers Sponsor à l’origine du sponsor ne sera pas le Yers Parrain.

    En l’absence d’une place disponible dans l’Organisation down line (5 premiers niveaux down line) du Yers Sponsor l’ayant affilié, le Yers Sponsor intègre la première place disponible la plus proche sur les niveaux down line 6 et plus (Groupe de débordement du Yers Sponsor).

    Le bénéfice de l’algorithme de débordement susvisé n’est toutefois activé pour chaque Cycle (tel que défini dans le PMR) qu’à la condition que le Yers Sponsor ait au moins affilié un Yers Client par Cycle pendant ses douze premiers Cycles d’activités, puis deux Yers Clients minimum par Cycle au-delà, et ce jusqu’à l’atteinte du nombre maximum de 50 (cinquante) Yers Clients dans son Cloud. Dès que et tant que ce nombre de 50 (cinquante) Yers Clients est atteint, le bénéfice de l’algorithme de débordement bénéfice automatiquement au Yers Sponsor. . L’objectif de cette règle est de s’assurer que le Yers Sponsor demeure actif et se comporte en véritable ambassadeur de la communauté Y.

    - Le Groupe de débordement du Yers Sponsor : regroupe l’ensemble des Yers Sponsors sponsorisés par le Yers Sponsor dès lors que son Organisation down line a atteint le volume maximal de 1364 personnes.

    organisation
    6.2. Droit à commission et à prime

    Les Yers Sponsor disposent d’un mandat non exclusif de présenter les Bundles aux fins de trouver de nouveaux Yers et du droit de percevoir des commissions et des primes conformément aux dispositions du PMR, pour autant qu’ils respectent les conditions de l’article 5.3.

    Le Yers Sponsor agit en tant qu’indépendant, sans lien de subordination avec YERS FRANCE. Il n’agit pas en tant qu’agent commercial dans la mesure notamment où il n’a aucun pouvoir de négociation à l’égard du contenu, du montant, du prix et des conditions des Bundle. Il définit librement sa méthode et ses horaires de travail. Tous les frais liés à l’exercice de son activité en tant qu’indépendant, tels que les taxes, la TVA et les assurances sont à sa charge exclusive (hormis lorsque le Yers Sponsor a le statut de VDI auquel cas une partie des cotisations sociales sera directement acquittée par YERS FRANCE conformément aux dispositions règlementaires applicables).

    YERS FRANCE ne fournit aucune garantie de revenus particulier ni de réussite aux Yers qui agissent en tant que Sponsors. Les bénéfices et la réussite de ces derniers ne proviendront que de leur performance de commercialisation des Services.

    Les simples parrainages n’ouvrent pas droit à commission. Plus généralement, tous les produits et services consommés qui ne génèrent pas de revenus à YERS FRANCE ou l’une de ses filiales ne donnent pas lieu à commission. Il est renvoyé au PMR pour plus de précisions à ce titre.

    Le non-respect des Conditions Générales et notamment de l’Engagement éthique et responsable du Yers Sponsor peut avoir un impact négatif sur l’éligibilité des primes conformément au PMR.

    Les modalités de paiement des commissions et primes sont fixées par les dispositions du Contrat de Distribution.

    7. COMPTE PERSONNEL

    Tout Yers souscrivant à un Bundle doit au préalable créer un compte sur le Plateforme Y en renseignant l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription et notamment renseigner l’email ou le numéro d’identifiant de son parrain, le cas échéant, fournir une copie des documents demandés, et prendre connaissance et accepter les Conditions Générales. Chaque Yers ne peut disposer qu’un d’un seul compte. Nous avons donc la possibilité de procéder à la suppression immédiate, sans préavis, de tout double compte, sans aucune obligation de fusionner les informations y attachées.

    A l’occasion de la création de son compte, le Yers s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son profil, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation avec YERS FRANCE.

    Le Yers s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé. Il s’engage à conserver secret ses identifiants de connexion à son compte et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. La conservation, l'utilisation et la transmission de ces identifiants s'effectuent sous l’entière et unique responsabilité du Yers. Toute utilisation de ces identifiants sera présumée avoir été effectuée par le Yers ou dûment autorisée par lui.

    YERS FRANCE ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des identifiants de connexion et de l'accès au Plateforme Y par un tiers non expressément autorisé par le Yers qui résulteraient de sa faute ou de sa négligence.

    8. OBLIGATIONS DES YERS

    Les produits et services des Bundles ou accessibles à partir du Plateforme Y sont exclusivement réservés aux membres de la communauté YERS FRANCE et destinés à l’achat ou l’utilisation par l’intermédiaire de la Plateforme Y.

    Les Yers s’interdisent en conséquence d’acheter des produits ou des services des Bundles ou accessibles à partir de la Plateforme Y pour les revendre ou les distribuer à des tiers ou à d’autres membres de la communauté YERS FRANCE. Ils s’interdisent plus généralement d’effectuer tout acte de concurrence déloyale à l’encontre de YERS FRANCE et des marques partenaires qu’elle référence.

    9. PRIX ET PAIEMENT

    Le prix des Bundles toutes taxes comprises libellé en euros ainsi que les moyens de paiement acceptés (cartes bancaires uniquement) sont indiqués sur la Plateforme Y.

    Le prix des Bundle sera payé par le Yers par prélèvement automatique chaque mois, à la date anniversaire de la prise d’effet de l’abonnement, sauf résiliation anticipée ou dénonciation dans les conditions fixées aux présentes.

    10. RESILIATION ET DROIT DE RETRACTATION

    10.1. Absence de droit de rétractation des Yers Sponsors et des Yers Clients Freemium

    Les Yers Clients Freemium ne bénéficient pas de droit de rétractation dans la mesure où ils bénéficient de services gratuits. Ils peuvent toutefois dénoncer leur abonnement à tout moment dans les conditions de l’article 10.4. ci-dessous.

    10.2. Droit de rétractation des Yers Clients Privilèges

    Sans préjudice des exceptions légales prévues à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Yers Client Privilège et le Yers Sponsor dispose chacun d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription à un Bundle Privilège (payant) pour exercer son droit de rétractation dudit Bundle, en informant YERS FRANCE via l’espace numérique dédié au processus d’annulation de Bundle du compte Yers de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai précité, d’une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. A cette fin, le modèle joint en Annexe des présentes peut être utilisé.

    10.3. Droit de rétractation et produits ou services vendus par des tiers

    Les conditions du droit de rétractation applicables aux produits et services vendus par des tiers et accessibles par l’intermédiaire des Bundles sont fixées le cas échéant par les conditions générales applicables aux produits et services concernés.

    10.4. Dénonciation de l’abonnement à un Bundle par le Yers Client Freemium

    Le Yers Client Freemium peut notifier à tout moment à YERS FRANCE sa volonté de mettre fin à son abonnement au Bundle Freemium par l’intermédiaire de son compte. Cette dénonciation prend effet immédiatement. Elle implique le retrait de la communauté Y et la perte irrémédiable des avantages y associés, y compris en tant que Yers Sponsor. La résiliation de l’abonnement à un Bundle Freemium emporte automatiquement perte de la qualité de Yers Sponsor et résiliation de la relation contractuelle y afférente.

    10.5. Dénonciation de l’abonnement à un Bundle par le Yers Client Privilégié

    Le Yers Client Privilège peut notifier à YERS FRANCE sa volonté de mettre fin à son abonnement au Bundle Privilège par l’intermédiaire de son compte, sous réserve d’un délai de préavis courant jusqu’à la fin du Cycle en cours. Il peut également décider de passer en Yers Client Freemium conformément aux modalités indiquées sous l’article 4 ci-dessus.

    La dénonciation pure et simple de l’abonnement à un Bundle Privilège sans passage à un Bundle Freemium implique le retrait de la communauté Y et la perte irrémédiable des avantages y associés (y compris le cas échéant en tant que Yers Sponsor).

    Dans le cas où le Yers Privilège ayant unilatéralement mis fin à son abonnement souhaiterait ultérieurement redevenir membre de la communauté Y, il devra souscrire un nouvel abonnement et respecter à cette fin le processus d’inscription en vigueur, et sera rattaché au Yers Sponsor alors indiqué. Par exception, si une telle souscription intervient dans un délai de 12 (douze) mois suivant la date de la dénonciation de son précédent abonnement, il sera automatiquement rattaché à son Yers Sponsor d’origine pour autant que celui-ci soit toujours Yers Sponsor, au niveau down line le plus proche disponible ou au groupe de débordement de celui-ci.

    10.6. Résiliation par YERS FRANCE

    YERS FRANCE se réserve la possibilité de procéder à la résiliation unilatérale et immédiate, sans préavis ni recours à une médiation ou aux tribunaux, de l’abonnement en cours en cas de non-respect par le Yers des présentes Conditions Générales, moyennant l’envoi d’une notification sur le compte du Yers. Cette résiliation emporte retrait de la communauté Y ainsi que la perte totale et irrémédiable des rémunérations y associées pour l’avenir, sans préjudice de toute indemnité à percevoir par YERS FRANCE en réparation du préjudice subi.

    11. RESPONSABILITE

    Le rôle de YERS FRANCE se limite à la gestion de la Plateforme Y et à la fourniture des Services y relatifs.

    YERS FRANCE n’est pas producteur ni prestataire des produits ou services référencés ou susceptibles d’être acquis au moyen d’une offre ou d’une réduction auxquelles donnent droit l’accès à un Bundle. YERS FRANCE est à cet égard simple hébergeur et n’assume donc aucune responsabilité ni obligation à l’égard du fonctionnement, de la conformité ou de la livraison de ces produits et services qui sont fournis directement par des tiers.

    Sans préjudice des clauses d’exclusion de responsabilité stipulées par les Conditions Générales, la responsabilité de YERS FRANCE sera en tout état de cause limitée aux montants des abonnements aux Bundles payés par le Yers sur une période maximale de six mois (y compris à l’égard des Yers Sponsors).

    12. DONNEES PERSONNELLES

    Pour en savoir plus sur la manière dont nous collectons et traitons vos données personnelles et utilisons des cookies ou autres traceurs, veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité.

    13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

    L'ensemble des éléments de la Plateforme Y, y incluant sa structure, son arborescence, son graphisme, ses codes objet ou source ainsi que son contenu (notamment textes, graphiques, images, photographies, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données) est protégé par la propriété intellectuelle et industrielle, et notamment par le droit d’auteur et le droit des marques.

    YERS FRANCE autorise le Yers à accéder et à utiliser la Plateforme Y et son contenu exclusivement à des fins personnelles. Tout usage professionnel ou commercial de ces données non expressément autorisé par les Conditions Générales est strictement interdit.

    YERS FRANCE se réserve tout droit sur la Plateforme Y. L’accès et l’utilisation du Plateforme Y ne sauraient être considérés comme une cession ou une licence de droits.

    En conséquence, YERS FRANCE s’interdit d’utiliser la Plateforme Y à d’autres fins que celles visées ci-dessus, et notamment de reproduire ou représenter publiquement, de modifier, de procéder à l’extraction ou à la décompilation de tout ou partie de la Plateforme Y, en ce compris notamment sa structure, son arborescence, son graphisme, ses codes objet ou source ainsi que son contenu (notamment textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données), en l’absence de l’accord exprès préalable de YERS FRANCE.

    A défaut d'autorisation préalable et expresse de YERS FRANCE, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme Y ou d'un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.

    La Plateforme Y peut contenir des liens hypertextes ou références vers d’autres sites Internet, y compris des réseaux sociaux, appartenant à des tiers. YERS FRANCE n’accepte aucune responsabilité quant aux contenus de ces sites Internet.

    Tout lien hypertexte vers le Plateforme Y nécessite l’accord exprès préalable de YERS FRANCE ou de l’une de ses filiales.

    14. FONCTIONNEMENT, MODIFICATION ET INTERRUPTION DE LA PLATEFORME Y

    YERS FRANCE se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre de manière temporaire l'accès à tout ou partie de la Plateforme Y pour des raisons techniques, de modification des conditions générales ou de mise en conformité de la Plateforme Y avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le Yers.

    YERS FRANCE ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements ou défaillances du réseau ou des serveurs ou de tout autre dysfonctionnement technique échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou altérerait l’accès à tout ou partie de la Plateforme Y, ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable.

    L’attention du Yers est attirée sur les limitations et contraintes propres au réseau internet et, l'impossibilité de garantir de manière totale la sécurisation des échanges de données. Il appartient à ce titre au Yers de prendre toutes les mesures nécessaires pour se protéger contre les intrusions non autorisées au sein de son système d’information.

    Par ailleurs, le Yers est informé que la qualité du fonctionnement de la Plateforme Y et notamment des temps de réponse sont susceptibles de varier en fonction du volume de connexions ou des paramètres personnels de son poste de connexion et de son service d’accès au réseau Internet. YERS FRANCE n’assume aucune responsabilité à cet égard.

    En conséquence, YERS FRANCE ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements de la Plateforme Y causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au réseau Internet, ou au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par vos soins, et ce pour quelque raison que ce soit.

    De même, aucun dysfonctionnement de la Plateforme Y, y incluant toute perte de données sauvegardées par sur le compte du Yers, ne pourra être reproché à YERS FRANCE dès lors qu'un tel dysfonctionnement résulterait d'une mauvaise utilisation de la Plateforme Y par le Yers, ou de l'inadéquation du matériel et des logiciels informatiques utilisés.

    15. FORCE MAJEURE

    La responsabilité de YERS FRANCE ne saurait être engagée en cas de manquement aux obligations contractuelles découlant des Conditions Générales, du PMR ou du Contrat de Distribution si un tel manquement résultait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

    Sont réputés événements de force majeure, au sens de la réglementation et de la jurisprudence en vigueur ou d’un changement de jurisprudence, ceux qui, imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, rendent impossible de façon absolue l'exécution du contrat dans les conditions prévues. Il en serait de même si une décision de justice venait à contraindre YERS France de suspendre ou modifier ou interrompre l’exécution d’un service.

    16. PREUVE /ARCHIVAGE DES PREUVES

    Les données informatiques générées en raison de l’accès et/ou de l’utilisation de la Plateforme Y (y incluant, notamment, les programmes, données de connexion, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sur support informatique ou électronique) (les « Données ») sont susceptibles d’être conservées et archivées, dans la limite prévue par la loi, par nos soins au sein du système informatique de YERS FRANCE exploitée par elle ou par l’une de ses filiales, dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

    Les Données font foi entre le Yers et YERS FRANCE, et seront considérées comme les preuves des communications entre les parties.

    Les Données constituent une preuve littérale au sens de l’article 1365 du Code civil et ont la même force probante qu’un document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.

    Par conséquent, les Données pourront être valablement produites comme moyens de preuve et vous être opposées dans le cadre de toute réclamation ou action en justice avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier, ce que le Yers reconnait expressément.

    17. ABSENCE DE TRANSFERRABILITE

    Les abonnements au Bundle et les droits y associés, notamment les droits à commission et prime sont personnels aux Yers et ne peuvent être cédés à un tiers. Leur bénéfice n’est donc pas transférables, y compris en cas de décès.

    18. MEDIATION - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

    Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

    En cas de litige, les parties se rapprocheront pour tenter de trouver une issue amiable à leur différend. Tout litige lié à l’interprétation, l’application et l’exécution des Conditions Générales, ainsi que tout litige lié à l’utilisation de la Plateforme Y par les Yers qui n’ont pas le statut de professionnel mais celui de consommateur, à savoir les Yers Clients Freemium ou Privilèges peut être soumis à la médiation.

    La partie la plus diligente saisit l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et propose le nom d’un médiateur, à choisir le cas échéant dans la Plateforme Y internet accessible à l’adresse suivante « http://www.europe-consommateurs.eu ». La procédure de médiation n’est toutefois pas applicable si le Yers est un professionnel et non un consommateur.

    En cas d’échec des procédures de résiliation amiable des litiges, le Yers Client Freemium ou Yers Client Privilège pourra attraire YERS FRANCE devant les tribunaux du ressort de son lieu de domicile ou du siège social de YERS FRANCE. YERS FRANCE ne pourra attraire le Yers Client Freemium ou Yers Client Privilège que devant les tribunaux du ressort du domicile de ce dernier.

    En cas d’échec des procédures de résiliation amiable des litiges , les cours et tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige lié à l’interprétation, l’application et l’exécution des Conditions Générales, ainsi que de tout litige lié à l’utilisation de la Plateforme Y entre YERS FRANCE et un Yers Sponsor.


    Modèle de formulaire de rétractation

    (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

    À retourner par email à support@yers.fr

    ou par courrier : à l'attention de YERS FRANCE

    Adresse : 11, allées des îles, 77240 Seine Port (France)

    Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

    • Souscrite le : .............../.............../...........................
    • Nom et prénom : ..........................................................................................................................................................................................................
    • Adresse : .........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
    • Date : .............../.............../...........................
    • Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


    v2018.12.10

  • CGU v2018.11.5

    entrant en vigueur au 05 novembre 2018

    CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION YERS FRANCE

    1. CHAMP D’APPLICATION

    Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») établissent les relations contractuelles entre la société par actions simplifiée à associé unique YERS FRANCE, ayant son siège social au 11, allées des îles, 77240 Seine Port (France), immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 833 556 541, ayant pour numéro de TVA intra-communautaire , FR32833556541 (ci-après « YERS FRANCE» ou nous) et toute personne (ci-après le « Yers » ou « vous ») souscrivant un abonnement à un bouquet de services (ci-après les « Bundles ») sur la Plateforme Y internet accessible à l’adresse « www.yers.app » (ci-après le « Plateforme Y ») dans les conditions visées ci-après.

    YERS FRANCE peut être contactée aux coordonnées suivantes (Service Client) :

    11, Allée des Iles
    77240 Seine-Port
    France

    et par adresse email à support@yers.app

    2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET AUTRES DOCUMENTS CONTRACTUELS

    Afin de profiter des services de YERS FRANCE, vous devez respecter le processus d’inscription en ligne décrit à respectivement à l’article 5 ci-dessous, et notamment prendre connaissance et accepter les Conditions Générales et l’Engagement Ethique et Responsable en validant le bouton « J’ai pris connaissance des conditions générales », ainsi que celui « J’ai pris connaissance de la Politique de confidentialité ».

    En acceptant ainsi les Conditions Générales, vous reconnaissez et acceptez que les informations relatives aux conditions de fourniture des services vous soient remises sous format électronique.

    Les informations contractuelles sont présentées en langue française uniquement. Si vous n’êtes pas en mesure de comprendre la langue française et notamment les Conditions Générales, nous vous recommandons de ne pas faire appel aux services offerts par la Plateforme Y.

    3. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

    Nous nous se réservons la faculté de modifier nos Conditions Générales avant acceptation de votre part. Les Conditions Générales applicables et opposables sont celles en vigueur au moment de la création de votre compte.

    Nous nous réservons également la faculté de modifier nos Conditions Générales, et/ou les documents contractuels y visés, après que vous les ayez accepté en informant le Yers au minimum 60 (soixante) jours au préalable par l’intermédiaire de son compte intranet. Les modifications seront alors appliquées au mois d’abonnement suivant, sauf dénonciation par le Yers de son abonnement dans les 60 (soixante) jours de la notification ainsi adressée.

    Les Conditions Générales, et les documents contractuels y visées qui en font partie intégrante, prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

    4. SERVICES DE YERS FRANCE

    La Plateforme Y est une « Marketplace » (ou place de marché) digitale qui vous permet de souscrire à un bouquet de services (un « Bundle ») et d’accéder, selon la formule d’abonnement choisie, à divers services (les « Services »). Les formules d’abonnement et les services couverts par ceux-ci sont plus amplement décrits sur la Plateforme Y, et comprennent notamment les services suivants : messagerie instantanée, avantages achats (assistance client, services de remise en argent dits « Cashback »), comparateurs de prix, fenêtre temporelle d’achats (accès à des ventes privées ou des offres d’achats groupés), diffusion d’annonces, service de conciergerie numérique, service de conciergerie humaine, billetterie de spectacles et événements (accès aux conférences partenaires et innovation dénommées « That’s Y® »), assurances (sous la réserve que YERS FRANCE ait obtenu son accréditation auprès de l’Orias), etc. A noter que les services de Cashback ne sont pas attachés à un produit ou un service spécifique mais sont laissés à la discrétion de nos marques partenaires référencées sur la Plateforme Y qui fixent les conditions d’exigibilité.

    L’abonnement à un Bundle est d’un mois, indéfiniment renouvelable par période identique d’un mois, sauf dénonciation par simple notification par l’intermédiaire de votre compte conformément aux dispositions de l’article 10 des Conditions Générales.

    Nous nous se réservons le droit de modifier les Services contenus dans un Bundle et le prix des Bundle en informant le Yers au minimum 60 (soixante) jours au préalable par l’intermédiaire de son compte sur la Plateforme Y. Les modifications seront alors appliquées au mois d’abonnement suivant, sauf dénonciation par le Yers de son abonnement dans les 60 (soixante) jours de la notification ainsi adressée.

    Vous pouvez à tout moment nous notifier votre intention de souscrire à un Bundle supérieur (upgrade) par l’intermédiaire de votre compte. Une fois votre demande enregistrée, le changement sera alors effectif immédiatement et le montant de l’abonnement en cours sera calculé au prorata.

    Vous pouvez également à tout moment nous notifier votre intention de souscrire à un Bundle inférieur (downgrade) ou gratuit (freemium) par l’intermédiaire de votre compte. Une fois votre demande enregistrée, le changement sera alors effectif à la fin du mois d’abonnement en cours, soit à la prochaine date mensuelle de prélèvement.

    Les demandes d’upgrade, downgrade ou de passage en freemium sont toutefois limitées à une par jour

    5. INTEGRER LA COMMUNAUTE Y

    Les Yers constituent la communauté Y.

    Cette communauté regroupe deux catégories de Yers :

    • - Les Yers Clients qui sont soit Yers Clients Freemium (abonnement gratuit), soit Yers Clients Privilège (abonnement payant).
    • - Les Yers Sponsors : il s’agit des Yers Clients (Freemium ou Privilège) habilités à affilier des nouveaux Yers à la communauté, qui peuvent être des Yers Clients ayants formulés à leur tour le souhait de devenir Yers Sponsor ou des nouveaux Yers Sponsors.

    Pour devenir Yers, vous avez donc trois possibilités :

    5.1. YERS CLIENT FREEMIUM

    Pour bénéficier du Bundle Freemium et accéder gratuitement aux services couverts par ce Bundle, vous devez suivre la procédure de création de compte en vous assurant de l’intégrité des données renseignées, opter pour le Bundle Freemium (gratuit), accepter les présentes Conditions Générales et avoir pris connaissance de notre Politique de Confidentialité. Vous certifiez alors être une personne physique majeure âgée de 18 ans révolus ou émancipée ayant pleine capacité de contracter, ou à défaut avoir obtenu l’autorisation de vos représentants légaux afin d’utiliser les services de la Plateforme Y.

    Vous pouvez également être sponsorisé par un Yers Sponsor. Dans ce cas, vous devez cliquer sur le lien que vous a adressé par email ce dernier et vous conformer à la procédure décrite au paragraphe précédent

    Les Yers Clients Freemium ne peuvent pas parrainer d’autres Yers. Ils ne peuvent pas utiliser les marques, logos, le personnage Yü et son nom, le nom des Bundles ou la marque That’s Y appartenant à YERS FRANCE à des fins commerciales.

    5.2. YERS CLIENT PRIVILEGE

    Le Yers Client Privilège a accès à davantage de Services que le Yers Client Freemium.

    Pour bénéficier du statut de Yers Client Privilège, vous devez :

    • - être une personne physique majeure âgée de 18 ans révolus ou émancipée ayant pleine capacité de contracter,
    • - suivre la procédure de création de compte en vous assurant de l’intégrité des données renseignées,
    • - opter pour l’un des Bundle Privilège (payant) proposé sur la Plateforme Y,
    • - accepter les présentes Conditions Générales et avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité.

    Vous pouvez également être sponsorisé par un Yers Sponsor. Dans ce cas, vous devez cliquer sur le lien que vous a adressé par email ce dernier et vous conformer à la procédure décrite au paragraphe précédent.

    Les Yers Clients Privilèges ne peuvent pas parrainer d’autres Yers. Ils ne peuvent pas utiliser les marques, logos, le personnage Yü et son nom, le nom des Bundles ou la marque That’s Y dont YERS FRANCE est licenciée à des fins commerciales.

    5.3. YERS SPONSOR

    Le Yers Sponsor est un Yers Client (Freemium ou Privilège) qui a, sous réserve du respect des conditions visées ci-après, la possibilité d’agir en tant que représentant commercial indépendant de la Plateforme Y. En devenant Yers Sponsor, il a alors la possibilité d’animer la relation commerciale avec les membres de son organisation en respectant les conditions spécifiques à ce statut. Cela lui permet de tirer pleinement parti du potentiel de la communauté Y, conçue sur le fondement du marketing de réseau. Il exerce son activité à son rythme et de manière autonome en disposant de tous les outils de monitoring et d’aide à la vente mis à disposition par la Plateforme Y. Dès le départ, et à condition de remplir certaines conditions, le Yers Sponsor est capable de développer son réseau et de générer des profits.

    Seul peut devenir Yers Sponsor, les Yers Clients qui ont souscrit un abonnement à un Bundle (Freemium ou Privilège) pendant un délai minimum de 5 (cinq) jours, et ce afin de tester le fonctionnement de la Plateforme Y en tant que Yers Client ;

    Pour devenir Yers Sponsor et conserver ce statut, le Yers Client doit respecter les conditions suivantes :

    • - être une personne physique majeure disposant de la capacité d’exercer une activité professionnelle sur le territoire Français telle que prévue par la loi ou de représenter et d’engager une société commerciale française s’il souhaite exercer son activité de Yers Sponsor sous forme de société;
    • - être résident fiscal français ;
    • - être titulaire d’une carte bancaire et d’un compte bancaire ouvert en euros auprès d’un établissement bancaire situé en France, ou à tout le moins dans l’Union Européenne ;
    • - être libre de tout engagement avec un tiers concurrent et être libre de pouvoir exercer une activité professionnelle complémentaire à son activité principale exercée avec un tiers employeur
    • - remplir le formulaire accessible sur la Plateforme Y après s’être connecté à son compte Yers Privilège et accepter le Plan Marketing de Rémunération (« PMR »), l’Engagement Ethique et Responsable du Yers Sponsor, le Contrat de Distribution qui font intégralement partie des présentes Conditions Générales et encadrent la relation entre YERS FRANCE et le Yers Sponsor ;
    • - avoir la qualité de professionnel, et à cette fin avoir effectué les démarches nécessaires auprès des organismes sociaux et fiscaux afin d’agir en qualité de commerçant, que ce soit au travers du statut de travailleur indépendant ou d’une société commerciale ;
    • - ne pas exercer une profession ou être titulaire d’un statut incompatible avec les activités du Yers Sponsor ; et
    • - transmettre à YERS FRANCE, par l’intermédiaire de la Plateforme Y, les documents identifiés dans le Contrat de Distribution.

    Le Yers Sponsor ne conserve son statut qu’à la condition de respecter les conditions susvisées.

    Dans l’hypothèse où il serait avéré que les informations susvisées ne sont pas ou plus correctes, le compte du Yers Sponsor pourra être bloqué et tout droit à commission et primes suspendu jusqu’à régularisation de la situation, sans préjudice du droit de résiliation de YERS FRANCE, conformément aux dispositions des Conditions Générales.

    Le Yers Sponsor reconnaît et accepte que :

    • - le présent contrat ne peut être considéré comme un contrat de travail ni être soumis en particulier aux dispositions des articles L751-1 et suivants du code du travail et que, le cas échéant, en fonction de son statut ; il sera couvert par les caisses d’assurance maladie, invalidité, vieillesse, régime complémentaire, en faveur des travailleurs non-salariés ;
    • - il ne dispose d’aucune exclusivité et en particulier d’aucune exclusivité territoriale sur le territoire français ;
    • - il est responsable de son obligation de déclaration d’activité et invité à se renseigner à ce titre. Plus particulièrement, le Yers Sponsor doit soit être inscrit au RCS ou RSAC, soit, s’il entend exercer son activité en tant VDI Mandataire, être inscrit au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’Urssaf, dont dépend son domicile, soit directement en ligne depuis le site CFE/URSSAF soit au moyen du formulaire AC0 (cerfa n°13847*05) ;
    • - le statut de vendeur à domicile indépendant (« VDI ») peut se cumuler avec une activité salariée, pour laquelle il constitue un complément de revenu, à la condition que l’activité principale exercée ou que le contrat de travail salarié ne l’interdisent pas (par exemple, clause d’exclusivité exprimée dans le contrat de travail d’un commercial ou VRP). Il est recommandé de se rapprocher de son employeur pour lui signifier par écrit son intention de contracter avec YERS FRANCE avant de le valider ;
    • - l’exécution du présent contrat ne contrevient à aucun des engagements qu’il peut avoir contractés précédemment et fera son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de toute réclamation de tiers à cet égard ;
    • - il sera seul redevable du paiement des impôts, taxe professionnelle et cotisations sociales ou professionnelles relatifs à son activité en tant que Yers Sponsor ;
    • - il s'engage à respecter toutes les lois et réglementations commerciales, sociales et fiscales en vigueur régissant son activité, et en particulier le cas échéant, celles régissant son activité de VDI, y incluant les articles L135-1 à L135-3 du Code de commerce et les articles L121 et suivants et les articles L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation relatifs au démarchage et à la vente à domicile, la loi 93-121 du 27 janvier 1993 concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants, non inscrits à un Registre du Commerce, exerçant une activité de vente et service à domicile ;
    • - il s’engage à respecter les termes du Contrat de Distribution et de l’Engagement éthique et responsable du Yers Sponsor, qui font intégralement partie des présentes en ce qui concerne la relation entre YERS FRANCE et le Yers Sponsor.

    b. Obligations spécifiques du Yers Sponsor

    i. Formation.

    Le nouveau Yers Sponsor s’engage à suivre la formation à inscription gratuite d’intégration commerciale animée par son Yers Sponsor ou par l’un des autres Yers habilités à la formation par YERS FRANCE. Cette formation à inscription gratuite devra avoir été dispensée dans les 8 jours suivants la date de l’activation du statut de Yers Sponsor et avoir eu lieu avant que le Yers Sponsor commence à démarcher sa clientèle.

    En cas d’accord de YERS FRANCE, cette formation d’intégration dispensée peut éventuellement être ramenée à une journée pour les nouveaux Yers Sponsor réellement très expérimentés dans le domaine de la vente à domicile ou vente aux particuliers et possédant entre autres de bonnes connaissances juridiques et non pas seulement commerciales.

    Le Yers Sponsor s’engage en outre à participer au minimum à deux séminaires à inscription gratuite de formation annuelle organisé par son Yers Sponsor ou par l’un des autres Yers habilités à la formation par YERS FRANCE afin de garantir sa mise à niveau en matière de compétence et de connaissance tant sur le volet juridique lié par une réglementation qui évolue et en particulier sur les règles du démarchage aux particuliers et l’interdiction des ventes pyramidales, que technique par l’évolution constante de ses outils numériques, que commerciale liée à l’évolution des produits ou services qu’il commercialise pour le compte de YERS FRANCE.

    A noter que les éventuels frais d’hébergement et de séjour pour participer à ces formations et séminaires sont à la charge exclusive du Yers Sponsor.

    Cet engagement de formation continue pesant sur le Yers Sponsor formant le socle de la relation commerciale instaurée avec YERS FRANCE qui repose sur la qualité, la confiance et la sécurité de ses Yers. Dans le cas où il ne respecterait pas cet engagement minimum, le Yers Sponsor reconnaît être informé que YERS FRANCE pourrait révoquer le statut de Yers Sponsor et le contrat de mandataire du Yers Sponsor, au seul tort de ce dernier, sans qu’il soit appliqué un quelconque préavis ou une indemnité de résiliation.

    ii. Mandat et licence de marque

    Le Yers Sponsor est habilité à commercialiser les Bundles et promouvoir la plateforme Y dans les conditions fixées par le Contrat de Distribution.

    Il s’interdit notamment de développer directement ou indirectement des points de vente physiques ou un réseau de points de vente physique.

    Il s’engage notamment à intervenir comme un véritable coach ou parrain des membres de son réseau et ainsi notamment à veiller à ce que ses ambassadeurs directs (de premier niveau down line) et indirects (de deuxième à cinquième niveaux down line) :

    • - aient bien intégré les connaissances et compétences requises pour développer leur activités au sein de la communauté,
    • - s’inscrivent activement dans le respect de l’Engagement étique et responsable du Yers Sponsor, de ses valeurs et de ses exigences de qualité,
    • - optimisent constamment leur « Puissance Y » (telle que définie dans le PMR) respective,
    • - suivent assidument leur cursus de formation dans l’ intérêt des Yers qu’ils seront amenés à démarcher ou à rencontrer.

    Le Yers Sponsor est autorisé à utiliser les éléments distinctifs de la Plateforme Y (marques, logos, nom des Bundles, etc.) dans les conditions fixées par le Contrat de Distribution.

    Le Yers Sponsor n’est pas habilité à communiquer auprès du grand public, et par quelque canal que ce soit, sur les noms ou les logos des marques partenaire au risque de les heurter et de potentiellement les voir se retourner juridiquement contre lui ou contre YERS FRANCE laquelle engagera la responsabilité du Yers Sponsor ayant déclenché le conflit par ses actes.

    6. VOS AVANTAGES EN TANT QUE YERS SPONSOR

    6.1. Affiliation de Yers ; Qualité de Sponsor et de Parrain

    Un Yers ne devient Yers Sponsor que lorsqu’il a opté pour ce statut et respecté le processus et les conditions visées à l’article 5.3 ci-dessus.

    Le Yers Sponsor a la possibilité d’affilier à la Communauté Y des nouveaux clients qui prendront le statut de Yers Clients Freemiums ou de Yers Clients Privilèges, pour autant que ceux-ci remplissent les conditions respectives de chacun de ces statuts.

    Les Yers affiliés par un Yers Sponsor lui sont rattachés et répartis dans les trois groupes suivants :

    • - Le Cloud du Yers Sponsor : regroupe l’ensemble des Yers Clients Freemium et des Yers Clients Privilèges sponsorisés par un Yers Sponsor. Le nombre de Yers Client dans le Cloud du Yers Sponsor est limité à 50 (cinquante) Yers Clients actifs, c’est-à-dire titulaire d’un abonnement en cours à un Bundle (Freemium ou Privilège) ;
    • Dès lors que l’un des Yers Clients a opté à son tour pour le statut de « Sponsor », celui-ci sort immédiatement du Cloud du Yers Sponsor afin d’intégrer en priorité, et sous réserve d’une place disponible, l’Organisation down line de son Yers Sponsor, sinon son Groupe de Débordement selon les règles exposées ci-dessous.

    - L'Organisation down line du Yers Sponsor : regroupe l’ensemble des nouveaux Yers sponsorisés par un Yers Sponsor qui ont opté pour le statut de Yers Sponsor et qui sont affiliés automatiquement au Yers Sponsor à l’origine du sponsor par la Plateforme Y selon une structure en multi-niveaux limitée à 4 branches en largeur et pouvant aller jusqu’à 5 niveaux de profondeur (5 niveaux de profondeur au maximum (5 niveaux down line)), et donc limitée à 1364 places (hors celle du Yers Sponsor à l’origine du sponsor).

    La structure de l’Organisation down line se décompose de la manière suivante :

    • - Premier niveau down line : de 1 branche minimum à 4 branches maximum de largeur (soit 1 à 4 personnes) ;
    • - Deuxième niveau down line : de 1 branche minimum à 16 branches (4x4) maximum de largeur rattachées par groupes de 4 à chacune de ses 4 branches de premier niveau down line ;
    • - Troisième niveau down line : de 1 branche minimum à 64 branches (16x4) maximum de largeur rattachées par groupes de 4 à chacune de ses 16 branches de deuxième niveau down line ;
    • - Quatrième niveau down line : de 1 branche minimum à 256 branches (64x4) maximum de largeur rattachées par groupes de 4 à chacune de ses 64 branches de troisième niveau down line ;
    • - Cinquième niveau down line : de 1 branche minimum à 1024 branches (256x4) maximum de largeur rattachées par groupes de 4 à chacune de ses 256 branches de quatrième niveau down line ;
    • - Le Sixième niveau Down line n’intègre pas le périmètre de l’Organisation down line du Yers Sponsor à l’origine du sponsor (pas d’intéressement financier).

    En tant que Yers Sponsor, votre organisation down line peut donc au maximum se présenter comme suit :

    Organisation
    Vous 1
    Niv.1 4
    Niv.2 16
    Niv.3 64
    Niv.4 256
    Niv.5 1 024
    TOTAL 1 365

    L’Organisation down line du Yers Sponsor peut être remplie automatiquement par un algorithme de débordement. Les quatre places de chacun des niveaux dont il est question ci-dessus ne sont pas exclusivement réservées à l’affiliation de nouveaux Yers Sponsor acquis directement par le Yers Sponsor d’origine. L’algorithme de débordement en place affecte automatiquement un ou plusieurs nouveaux Yers Sponsors sur le 1er niveau down line d’un Yers Sponsor dans la limite des 4 places disponibles autorisées et, au surplus, dans les niveaux inférieurs.

    L’algorithme de débordement a été mis en place afin de pouvoir garantir une affiliation automatique de tous les nouveaux Yers Sponsor acquis en surplus par un Yers Sponsor up line ayant atteint sa limite de 4 (quatre) places disponibles au premier niveau down line.

    Aussi, un nouveau Yers Sponsor peut se voir automatiquement et irrémédiablement affecter un ou plusieurs nouveaux Yers Sponsors qui n’ont pas été sponsorisés par lui et ce, jusqu’à ce que les 4 (quatre) places disponibles de son premier niveau down line soient remplies. Si ses 4 (quatre) places sont remplies, les nouveaux Yers Sponsor qu’il sera amené à sponsoriser intègreront naturellement la première place disponible de ses niveaux down line tel que stipulé ci-dessous.

    Le Yers Sponsor sponsorisé par un Yers Sponsor est automatiquement rattaché au premier niveau de l’Organisation down line de son Yers Sponsor dans la limite des 4 places disponibles au sein de la première branche directe (« affiliation directe »).

    Si aucune place n’est disponible sur le premier niveau down line du Yers Sponsor, le Yers Sponsor est automatiquement affilié à la première place disponible sur le deuxième niveau down line du Yers Sponsor, et ainsi de suite. Le Yers Sponsor sera alors affilié en ligne directe à un autre Yers Sponsor (le Yers Parrain) sur l’un des niveaux down line du Yers Sponsor. Vis-à-vis du Yers Sponsor qui l’a sponsorisé, il s’agit d’une « affiliation indirecte » du fait que le Yers Sponsor à l’origine du sponsor ne sera pas le Yers Parrain.

    En l’absence d’une place disponible dans l’Organisation down line (5 premiers niveaux down line) du Yers Sponsor l’ayant affilié, le Yers Sponsor intègre la première place disponible la plus proche sur les niveaux down line 6 et plus (Groupe de débordement du Yers Sponsor).

    Le bénéfice de l’algorithme de débordement susvisé n’est toutefois activé pour chaque Cycle (tel que défini dans le PMR) qu’à la condition que le Yers Sponsor est au moins sponsorisé deux Yers Clients (Freemium ou Privilège) et un Yers Sponsor Privilège au cours du Cycle précédent (tel que défini dans le PMR). L’objectif de cette règle est de s’assurer que le Yers Sponsor demeure actif et se comporte en véritable ambassadeur de la communauté Y.

    - Le Groupe de débordement du Yers Sponsor : regroupe l’ensemble des Yers Sponsors sponsorisés par le Yers Sponsor dès lors que son Organisation down line a atteint le volume maximal de 1364 personnes.

    organisation
    6.2. Droit à commission et à prime

    Les Yers Sponsor disposent d’un mandat non exclusif de présenter les Bundles aux fins de trouver de nouveaux Yers et du droit de percevoir des commissions et des primes conformément aux dispositions du PMR, pour autant qu’ils respectent les conditions de l’article 5.3.

    Le Yers Sponsor agit en tant qu’indépendant, sans lien de subordination avec YERS FRANCE. Il n’agit pas en tant qu’agent commercial dans la mesure notamment où il n’a aucun pouvoir de négociation à l’égard du contenu, du montant, du prix et des conditions des Bundle. Il définit librement sa méthode et ses horaires de travail. Tous les frais liés à l’exercice de son activité en tant qu’indépendant, tels que les taxes, la TVA et les assurances sont à sa charge exclusive

    YERS FRANCE ne fournit aucune garantie de revenus particulier ni de réussite aux Yers qui agissent en tant que Sponsors. Les bénéfices et la réussite de ces derniers ne proviendront que de leur performance de commercialisation des Services.

    Les simples parrainages ne donnant pas lieu à la consommation de Bundles payants ou d’achats de produits ou de services par leur intermédiaire n’ouvrent pas droit à commission. Plus généralement, tous les produits et services consommés qui ne génèrent pas de revenus à YERS FRANCE ou l’une de ses filiales ne donnent pas lieu à commission. Il est renvoyé au PMR pour plus de précisions à ce titre.

    Le non-respect des Conditions Générales et notamment de l’Engagement éthique et responsable du Yers Sponsor peut avoir un impact négatif sur l’éligibilité des primes conformément au PMR.

    Les modalités de paiement des commissions et primes sont fixées par les dispositions du Contrat de Distribution.

    7. COMPTE PERSONNEL

    Tout Yers souscrivant à un Bundle doit au préalable créer un compte sur le Plateforme Y en renseignant l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription et notamment renseigner l’email ou le numéro d’identifiant de son parrain, le cas échéant, fournir une copie des documents demandés, et prendre connaissance et accepter les Conditions Générales. Chaque Yers ne peut disposer qu’un d’un seul compte. Nous avons donc la possibilité de procéder à la suppression immédiate, sans préavis, de tout double compte, sans aucune obligation de fusionner les informations y attachées.

    A l’occasion de la création de son compte, le Yers s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son profil, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation avec YERS FRANCE.

    Le Yers s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé. Il s’engage à conserver secret ses identifiants de connexion à son compte et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. La conservation, l'utilisation et la transmission de ces identifiants s'effectuent sous l’entière et unique responsabilité du Yers. Toute utilisation de ces identifiants sera présumée avoir été effectuée par le Yers ou dûment autorisée par lui.

    YERS FRANCE ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des identifiants de connexion et de l'accès au Plateforme Y par un tiers non expressément autorisé par le Yers qui résulteraient de sa faute ou de sa négligence.

    8. OBLIGATIONS DES YERS

    Les produits et services des Bundles ou accessibles à partir du Plateforme Y sont exclusivement réservés aux membres de la communauté YERS FRANCE et destinés à l’achat ou l’utilisation par l’intermédiaire de la Plateforme Y.

    Les Yers s’interdisent en conséquence d’acheter des produits ou des services des Bundles ou accessibles à partir de la Plateforme Y pour les revendre ou les distribuer à des tiers ou à d’autres membres de la communauté YERS FRANCE. Ils s’interdisent plus généralement d’effectuer tout acte de concurrence déloyale à l’encontre de YERS France et des marques partenaires qu’elle référence.

    9. PRIX ET PAIEMENT

    Le prix des Bundles toutes taxes comprises libellé en euros ainsi que les moyens de paiement acceptés (cartes bancaires uniquement) sont indiqués sur la Plateforme Y.

    Le prix des Bundle sera payé par le Yers par prélèvement automatique chaque mois, à la date anniversaire de la prise d’effet de l’abonnement, sauf résiliation anticipée ou dénonciation dans les conditions fixées aux présentes.

    10. RESILIATION ET DROIT DE RETRACTATION

    10.1. Absence de droit de rétractation des Yers Sponsors et des Yers Clients Freemium

    Les Yers Sponsors ne bénéficient pas de droit de rétractation dans la mesure où ils sont professionnels.

    Les Yers Clients Freemium ne bénéficient pas de droit de rétractation dans la mesure où ils bénéficient de services gratuits.

    10.2. Droit de rétractation des Yers Clients Privilèges

    Sans préjudice des exceptions légales prévues à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Yers Client Privilège et le Yers Sponsor dispose chacun d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription à un Bundle Privilège (payant) pour exercer son droit de rétractation dudit Bundle, en informant YERS FRANCE via l’espace numérique dédié au processus d’annulation de Bundle du compte Yers de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai précité, d’une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

    10.3. Droit de rétractation et produits ou services vendus par des tiers

    Les conditions du droit de rétractation applicables aux produits et services vendus par des tiers et accessibles par l’intermédiaire des Bundles sont fixées le cas échéant par les conditions générales applicables aux produits et services concernés.

    10.4. Dénonciation de l’abonnement à un Bundle par le Yers Client Freemium

    Le Yers Client Freemium peut notifier à tout moment à YERS FRANCE sa volonté de mettre fin à son abonnement au Bundle Freemium par l’intermédiaire de son compte. Cette dénonciation prend effet immédiatement. Elle implique le retrait de la communauté Y et la perte irrémédiable des avantages y associés, y compris en tant que Yers Sponsor. La résiliation de l’abonnement à un Bundle Freemium emporte automatiquement perte de la qualité de Yers Sponsor et résiliation de la relation contractuelle y afférente.

    10.5. Dénonciation de l’abonnement à un Bundle par le Yers Client Privilégié

    Le Yers Client Privilège peut notifier à YERS FRANCE sa volonté de mettre fin à son abonnement au Bundle Privilège par l’intermédiaire de son compte, sous réserve d’un délai de préavis courant jusqu’à la fin du Cycle en cours. Il peut également décider de passer en Yers Client Freemium conformément aux modalités indiquées sous l’article 4 ci-dessus.

    La dénonciation pure et simple de l’abonnement à un Bundle Privilège sans passage à un Bundle Freemium implique le retrait de la communauté Y et la perte irrémédiable des avantages y associés (y compris le cas échéant en tant que Yers Sponsor).

    Dans le cas où le Yers Privilège ayant unilatéralement mis fin à son abonnement souhaiterait ultérieurement redevenir membre de la communauté Y, il devra souscrire un nouvel abonnement et respecter à cette fin le processus d’inscription en vigueur, et sera rattaché au Yers Sponsor alors indiqué. Par exception, si une telle souscription intervient dans un délai de 12 (douze) mois suivant la date de la dénonciation de son précédent abonnement, il sera automatiquement rattaché à son Yers Sponsor d’origine pour autant que celui-ci soit toujours Yers Sponsor, au niveau down line le plus proche disponible ou au groupe de débordement de celui-ci.

    10.6. Résiliation par YERS FRANCE

    YERS FRANCE se réserve la possibilité de procéder à la résiliation unilatérale et immédiate, sans préavis ni recours à une médiation ou aux tribunaux, de l’abonnement en cours en cas de non-respect par le Yers des présentes Conditions Générales, moyennant l’envoi d’une notification sur le compte du Yers. Cette résiliation emporte retrait de la communauté Y ainsi que la perte totale et irrémédiable des rémunérations y associées pour l’avenir, sans préjudice de toute indemnité à percevoir par YERS FRANCE en réparation du préjudice subi.

    11. RESPONSABILITE

    Le rôle de YERS FRANCE se limite à la gestion de la Plateforme Y et à la fourniture des Services y relatifs.

    YERS FRANCE n’est pas producteur ni prestataire des produits ou services référencés ou susceptibles d’être acquis au moyen d’une offre ou d’une réduction auxquelles donnent droit l’accès à un Bundle. YERS FRANCE est à cet égard simple hébergeur et n’assume donc aucune responsabilité ni obligation à l’égard du fonctionnement, de la conformité ou de la livraison de ces produits et services qui sont fournis directement par des tiers.

    Sans préjudice des clauses d’exclusion de responsabilité stipulées par les Conditions Générales, la responsabilité de YERS FRANCE sera en tout état de cause limitée aux montants des abonnements aux Bundles payés par le Yers sur une période maximale de six mois (y compris à l’égard des Yers Sponsors).

    12. DONNEES PERSONNELLES

    Pour en savoir plus sur la manière dont nous collectons et traitons vos données personnelles et utilisons des cookies ou autres traceurs, veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité.

    13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

    L'ensemble des éléments de la Plateforme Y, y incluant sa structure, son arborescence, son graphisme, ses codes objet ou source ainsi que son contenu (notamment textes, graphiques, images, photographies, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données) est protégé par la propriété intellectuelle et industrielle, et notamment par le droit d’auteur et le droit des marques.

    YERS FRANCE autorise le Yers à accéder et à utiliser la Plateforme Y et son contenu exclusivement à des fins personnelles. Tout usage professionnel ou commercial de ces données non expressément autorisé par les Conditions Générales est strictement interdit.

    YERS FRANCE se réserve tout droit sur la Plateforme Y. L’accès et l’utilisation du Plateforme Y ne sauraient être considérés comme une cession ou une licence de droits.

    En conséquence, YERS FRANCE s’interdit d’utiliser la Plateforme Y à d’autres fins que celles visées ci-dessus, et notamment de reproduire ou représenter publiquement, de modifier, de procéder à l’extraction ou à la décompilation de tout ou partie de la Plateforme Y, en ce compris notamment sa structure, son arborescence, son graphisme, ses codes objet ou source ainsi que son contenu (notamment textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données), en l’absence de l’accord exprès préalable de YERS FRANCE.

    A défaut d'autorisation préalable et expresse de YERS FRANCE, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme Y ou d'un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.

    La Plateforme Y peut contenir des liens hypertextes ou références vers d’autres sites Internet, y compris des réseaux sociaux, appartenant à des tiers. YERS FRANCE n’accepte aucune responsabilité quant aux contenus de ces sites Internet.

    Tout lien hypertexte vers le Plateforme Y nécessite l’accord exprès préalable de YERS FRANCE ou de l’une de ses filiales.

    14. FONCTIONNEMENT, MODIFICATION ET INTERRUPTION DE LA PLATEFORME Y

    YERS FRANCE se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre de manière temporaire l'accès à tout ou partie de la Plateforme Y pour des raisons techniques, de modification des conditions générales ou de mise en conformité de la Plateforme Y avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le Yers.

    YERS FRANCE ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements ou défaillances du réseau ou des serveurs ou de tout autre dysfonctionnement technique échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou altérerait l’accès à tout ou partie de la Plateforme Y, ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable.

    L’attention du Yers est attirée sur les limitations et contraintes propres au réseau internet et, l'impossibilité de garantir de manière totale la sécurisation des échanges de données. Il appartient à ce titre au Yers de prendre toutes les mesures nécessaires pour se protéger contre les intrusions non autorisées au sein de son système d’information.

    Par ailleurs, le Yers est informé que la qualité du fonctionnement de la Plateforme Y et notamment des temps de réponse sont susceptibles de varier en fonction du volume de connexions ou des paramètres personnels de son poste de connexion et de son service d’accès au réseau Internet. YERS FRANCE n’assume aucune responsabilité à cet égard.

    En conséquence, YERS FRANCE ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements de la Plateforme Y causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au réseau Internet, ou au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par vos soins, et ce pour quelque raison que ce soit.

    De même, aucun dysfonctionnement de la Plateforme Y, y incluant toute perte de données sauvegardées par sur le compte du Yers, ne pourra être reproché à YERS FRANCE dès lors qu'un tel dysfonctionnement résulterait d'une mauvaise utilisation de la Plateforme Y par le Yers, ou de l'inadéquation du matériel et des logiciels informatiques utilisés.

    15. FORCE MAJEURE

    La responsabilité de YERS FRANCE ne saurait être engagée en cas de manquement aux obligations contractuelles découlant des Conditions Générales, du PMR ou du Contrat de Distribution si un tel manquement résultait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

    Sont réputés événements de force majeure, au sens de la réglementation et de la jurisprudence en vigueur ou d’un changement de jurisprudence, ceux qui, imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, rendent impossible de façon absolue l'exécution du contrat dans les conditions prévues. Il en serait de même si une décision de justice venait à contraindre YERS France de suspendre ou modifier ou interrompre l’exécution d’un service.

    16. PREUVE /ARCHIVAGE DES PREUVES

    Les données informatiques générées en raison de l’accès et/ou de l’utilisation de la Plateforme Y (y incluant, notamment, les programmes, données de connexion, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sur support informatique ou électronique) (les « Données ») sont susceptibles d’être conservées et archivées, dans la limite prévue par la loi, par nos soins au sein du système informatique de YERS FRANCE exploitée par elle ou par l’une de ses filiales, dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

    Les Données font foi entre le Yers et YERS FRANCE, et seront considérées comme les preuves des communications entre les parties.

    Les Données constituent une preuve littérale au sens de l’article 1365 du Code civil et ont la même force probante qu’un document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.

    Par conséquent, les Données pourront être valablement produites comme moyens de preuve et vous être opposées dans le cadre de toute réclamation ou action en justice avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier, ce que le Yers reconnait expressément.

    17. ABSENCE DE TRANSFERRABILITE

    Les abonnements au Bundle et les droits y associés, notamment les droits à commission et prime sont personnels aux Yers et ne peuvent être cédés à un tiers. Leur bénéfice n’est donc pas transférables, y compris en cas de décès.

    18. MEDIATION - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

    Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

    En cas de litige, les parties se rapprocheront pour tenter de trouver une issue amiable à leur différend. Tout litige lié à l’interprétation, l’application et l’exécution des Conditions Générales, ainsi que tout litige lié à l’utilisation de la Plateforme Y par les Yers qui n’ont pas le statut de professionnel mais celui de consommateur, à savoir les Yers Clients Freemium ou Privilèges peut être soumis à la médiation.

    La partie la plus diligente saisit l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et propose le nom d’un médiateur, à choisir le cas échéant dans la Plateforme Y internet accessible à l’adresse suivante « http://www.europe-consommateurs.eu ». La procédure de médiation n’est toutefois pas applicable si le Yers est un professionnel et non un consommateur.

    En cas d’échec des procédures de résiliation amiable des litiges, le Yers Client Freemium ou Yers Client Privilège pourra attraire YERS FRANCE devant les tribunaux du ressort de son lieu de domicile ou du siège social de YERS FRANCE. YERS FRANCE ne pourra attraire le Yers Client Freemium ou Yers Client Privilège que devant les tribunaux du ressort du domicile de ce dernier.

    En cas d’échec des procédures de résiliation amiable des litiges , les cours et tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige lié à l’interprétation, l’application et l’exécution des Conditions Générales, ainsi que de tout litige lié à l’utilisation de la Plateforme Y entre YERS FRANCE et un Yers Sponsor.

    v2018.11.5